CONDITIONS GÉNÉRALES - La Pinetina
Les présentes conditions générales régissent la réservation de séjours au sein de la villa et du domaine La Pinetina.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent la location saisonnière de la villa La Pinetina à usage exclusivement privé et de loisirs.
Article 2 – Nature de la location
La location est consentie à titre temporaire, à l’exclusion de toute résidence principale ou secondaire, activité professionnelle, fête ou événement (sauf accord expres de la Pinetina).
Le bien loué est une villa meublée à usage de séjour touristique.
La description du bien, de ses équipements et de ses prestations figure sur le site internet de La Pinetina et/ou dans les supports de communication transmis au locataire.
Cette description est fournie à titre indicatif et non contractuel.
Des variations mineures ou adaptations peuvent intervenir sans que la responsabilité de La Pinetina ne puisse être engagée.
Article 3 – Capacité maximale
Le nombre maximal de personnes hébergées est celui indiqué lors de la réservation.
Article 4 – Modalités de réservation
La réservation peut être effectuée par e-mail ou par téléphone.
Elle devient définitive après :
- confirmation écrite,
- paiement d’un acompte de 30 % de la location.
Le solde de la location doit être versé 90 jours avant l’arrivée.
L’annulation 90 jours ou plus avant la date d’arrivée entraîne la perte de l’acompte,
L’annulation 45 à 89 jours avant la date d’arrivée entraîne la perte de 50% du prix du séjour,
L’annulation moins de 45 jours avant la date d’arrivée entraîne la perte de la totalité du prix du séjour.
Article 5 – Prix et paiement
Sont inclus dans le prix :
- le linge de lit ;
- le linge de bain ;
- lits faits à l’arrivée ;
- le nettoyage final,
Sont exclus du prix :
- la taxe de séjour,
- l’empreinte bancaire,
- les prestations optionnelles et les frais liés à un usage anormal du bien.
Tout défaut de paiement entraîne le refus d’accès au bien sans indemnité.
Article 6– Absence de droit de rétractation
Aucun droit de rétractation ne s’applique aux locations de logement à date déterminée.
Article 7 – Non-présentation
Les sommes versées ne sont pas remboursables en cas de non-présentation.
Article 8– Check-in / Check-out
L’arrivée est possible à partir de 15h.
Le départ doit intervenir au plus tard à 10h.
Tout dépassement de l’heure de check-out entraînera automatiquement la facturation d’une nuit supplémentaire, sans préjudice du droit de La Pinetina d’exiger la libération immédiate des lieux.
Article 9 – Garantie du séjour
À titre de garantie des obligations mises à sa charge en vertu des présentes conditions générales, le locataire accepte qu’une empreinte bancaire (préautorisation) soit réalisée sur la carte bancaire utilisée lors de la réservation ou communiquée avant l’entrée dans les lieux.
Cette empreinte bancaire ne constitue pas un paiement et ne donne lieu à aucun débit immédiat du compte du locataire. Le montant de l’empreinte bancaire est fixé à 2000 EUR.
Ce montant vise à couvrir notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
• les dégradations ou dommages causés au bien, à ses équipements ou à ses installations ;
• les manquements aux obligations du locataire prévues aux présentes conditions générales et au règlement intérieur ;
• les frais de nettoyage supplémentaires rendus nécessaires par un état anormal des lieux au départ ;
• les frais résultant d’un départ tardif ou d’un non-respect des horaires de check-out ;
L’empreinte bancaire est réalisée avant l’entrée dans les lieux, par le biais du prestataire de paiement sécurisé utilisé par le loueur.
Le locataire garantit être titulaire de la carte bancaire utilisée et disposer des autorisations nécessaires.
À défaut de mise en place effective de l’empreinte bancaire dans les délais requis, le loueur se réserve le droit de refuser la remise des clés, sans que le locataire ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation ou remboursement.
L’empreinte bancaire est conservée pendant une durée maximale de 5 jours à compter du départ du locataire, afin de permettre la vérification de l’état des lieux et des équipements.
Passé ce délai, et en l’absence de manquement constaté, l’empreinte bancaire est automatiquement levée, sans intervention du locataire.
En cas de constatation de dégradations, de manquements ou de frais imputables au locataire, le loueur est autorisé à procéder au débit total ou partiel du montant couvert par l’empreinte bancaire, à concurrence des sommes effectivement dues.
Le locataire sera informé du débit opéré et, le cas échéant, des éléments le justifiant.
Si le montant des frais excède celui de l’empreinte bancaire, le locataire reste tenu du paiement du solde restant dû.
Le locataire reconnaît que l’empreinte bancaire constitue un mode de garantie contractuellement accepté.
Toute contestation abusive ou infondée du débit réalisé pourra donner lieu à la facturation de frais administratifs et, le cas échéant, à des poursuites judiciaires.
Article 10– État du bien
Le bien est réputé remis en bon état, propre et fonctionnel.
Tout défaut apparent ou dysfonctionnement doit être signalé par écrit dans les 24 heures suivant l'arrivée, par le locataire. A défaut de signalement dans ce délai, le bien sera réputé conforme et exempt de défaut.
Cette clause ne s’applique pas aux dysfonctionnements survenant en cours de séjour, qui doivent être signalés sans délai.
Article 11 – Usage du bien
Le locataire s’engage à respecter les règles de la maison figurant en annexe.
Article 12– Manquement grave
Tout manquement grave aux conditions générales ou aux règles de la maison pourra entraîner la résiliation immédiate du séjour sans remboursement, ainsi que la facturation des dommages.
Article 13– Protection des données
Dans le cadre de la gestion des réservations et de l’exécution du contrat de location de La Pinetina, le propriétaire est amené à collecter et traiter des données personnelles concernant les clients et les occupants du logement.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement est :
Del Giudice Stéphanie
Données collectées
Les données susceptibles d’être collectées comprennent notamment :
- identité (nom, prénom, date de naissance),
- coordonnées (adresse, téléphone, email),
- informations relatives au séjour et à la réservation,
- données de facturation et de paiement,
- informations nécessaires aux obligations administrativeset de sécurité prévues par la réglementation italienne(notamment enregistrement des voyageurs auprès des autorités compétentes),
- correspondances échangées avec le client.
Finalités du traitement
Les données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
- gestion des demandes de réservation et des séjours,
- exécution du contrat de location,
- communication avec les clients avant, pendant et après le séjour,
- respect des obligations légales, fiscales, administratives et de sécurité,
- gestion des paiements et de la facturation,
- amélioration des services et gestion de la relation client,
- envoi d’informations commerciales si le client y a expressément consenti.
Base juridique du traitement
Les traitements reposent sur :
- l’exécution du contrat de location,
- le respect d’obligations légales,
- l’intérêt légitime du propriétaire à gérer son activité,
- le consentement du client lorsqu’il est requis (notammentpour les communications marketing).
Destinataires des données
Les données personnelles sont destinées exclusivement :
- au propriétaire et aux personnes habilitées à gérer la location,
- aux prestataires techniques nécessaires à la gestion des réservations, paiements ou services liés au séjour,
- aux autorités publiques lorsque la loi l’exige.
Aucune donnée n’est vendue ni cédée à des tiers à des fins commerciales.
Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et au respect des obligations légales applicables, notamment fiscales et administratives, puis archivées ou supprimées conformément à la réglementation en vigueur.
Droits des personnes concernées
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), toute personne dispose des droits suivants :
- droit d’accès,
- droit de rectification,
- droit à l’effacement,
- droit à la limitation du traitement,
- droit d’opposition,
- droit à la portabilité des données lorsque applicable.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressantune demande à :
contact@la-pinetina.com
Une réponse sera apportée dans les délais légaux.
Vidéo surveillance & Protection des biens
Pour des raisons de sécurité des personnes, de protection de la propriété et de prévention des intrusions, vols et dégradations, le bien est équipé de caméras de vidéosurveillance situées exclusivement à l’extérieur de la villa.
Les caméras sont orientées de manière à surveiller uniquement les accès et sorties de la propriété ainsi que les zones strictement nécessaires à sa sécurisation. Elles ne sont pas destinées à surveiller les occupants pendant leur séjour et ne couvrent pas les espaces intérieurs de la villa ni, dans la mesure où ils constituent des espaces de vie et de détente des occupants, les zones telles que la piscine et ses abords immédiats.
Les dispositifs de vidéosurveillance n’enregistrent aucun son.
Le traitement des images est fondé sur l’intérêt légitime des propriétaires à assurer la sécurité des personnes et des biens et est réalisé conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la réglementation italienne applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Les images enregistrées sont accessibles uniquement aux propriétaires et sont conservées pendant une durée maximale de 72 heures, à l’issue de laquelle elles sont automatiquement effacées. En cas d’incident, les seules images pertinentes peuvent toutefois être extraites et conservées pendant une durée plus longue lorsque cela est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ou à leur transmission aux autorités compétentes.
La présence des caméras est également signalée sur place, avant l’accès aux zones vidéosurveillées, par une signalétique appropriée.
Force majeure et impossibilité d’exécution
Lorsqu’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties rend objectivement impossible la mise à disposition du bien ou le séjour dans celui-ci, les obligations affectées par cet événement sont suspendues ou, lorsque l’impossibilité est définitive, le séjour est annulé.
Sont notamment susceptibles de constituer de tels événements, selon les circonstances : catastrophe naturelle, incendie, décision ou interdiction des autorités publiques, fermeture de la zone ou des frontières, mesures sanitaires obligatoires ou tout autre événement extérieur rendant objectivement impossible l’accès au bien ou son occupation.
En cas d’annulation du séjour pour un tel motif, les sommes versées au titre de la location sont remboursées au locataire, sans que celui-ci puisse prétendre à une indemnisation complémentaire pour les frais ou préjudices indirects résultant de l’annulation, dans les limites autorisées par la loi applicable.
Les circonstances propres au locataire, notamment maladie ou accident affectant le locataire ou l’un des occupants, contraintes professionnelles, modification des projets personnels, annulation ou retard d’un moyen de transport lorsque l’accès à la destination demeure objectivement possible, ne constituent pas en elles-mêmes un cas de force majeure ouvrant droit au remboursement. Dans ces hypothèses, les conditions d’annulation prévues au présent article demeurent applicables. Il appartient au locataire de souscrire, s’il le souhaite, une assurance annulation couvrant ces risques.
Réclamation
La personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données.
2. LES RÈGLES DE LA MAISON
1. Usage général du bien
Le bien est destiné exclusivement à un usage privé et de loisirs.
Le locataire s’engage à utiliser le bien, ses équipements et ses aménagements de manière prudente, respectueuse et conforme à leur destination, dans le respect du voisinage et de l’environnement naturel.
Toute nuisance sonore excessive, comportement inapproprié ou usage non conforme est interdit.
2. Barbecue, feux et tabac
Seul le matériel de cuisson extérieure éventuellement mis à disposition par La Pinetina peut être utilisé, à l'emplacement prévu à cet effet et sous la surveillance permanente d'un adulte. Cette mise à disposition est fournie à titre accessoire et ne constitue pas une prestation contractuelle. Tout autre dispositif de type barbecue, brasero, feu ouvert, feu de camp ou dispositif similaire est strictement interdit, en raison du risque d’incendie en pinède.
Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du bien ainsi que dans les espaces extérieurs (jardin, pinède).
Il est également interdit de jeter des mégots de cigarette, quelle que soit la zone du bien.
Le locataire est responsable du respect strict de ces règles et de toute conséquence liée à leur non-respect.
3. Piscine
La piscine est mise à disposition sans surveillance.
Son utilisation se fait aux risques et périls des occupants.
Les enfants doivent être surveillés en permanence par un adulte responsable.
Il est strictement interdit :
- d’introduire dans l’enceinte de la piscine tout objet coupant, pointu ou susceptible de provoquer des blessures ;
- de courir aux abords de la piscine ;
- de plonger ou de sauter dans la piscine ;
- d’utiliser la piscine de manière non conforme ou dangereuse.
Le locataire s’engage à faire respecter ces règles par l’ensemble des occupants.
La Pinetina décline toute responsabilité en cas d’accident, blessure ou dommage résultant du non-respect de ces règles ou d’un défaut de surveillance.
4. Plaine de jeux & tyrolienne
La plaine de jeux et la tyrolienne sont mises à disposition à titre accessoire.
Leur utilisation se fait sous l’entière responsabilité du locataire.
Ces équipements sont exclusivement réservés aux enfants (max : 140 com ou 30 kg) et doivent être utilisés sous la surveillance permanente d’un adulte responsable.
Il est strictement interdit :
- toute utilisation par des adultes ;
- toute utilisation en l’absence de surveillance ;
- toute utilisation non conforme à la destination des équipements ;
- tout comportement dangereux ou prise de risque.
La Pinetina décline toute responsabilité en cas d’accident, blessure ou dommage résultant du non-respect de ces règles ou d’un défaut de surveillance.
5. Environnement naturel et voisinage
Le locataire s’engage à respecter le bien loué, ses équipements, l’environnement naturel (pinède, végétation, faune) ainsi que le voisinage.
Toute dégradation, détérioration ou comportement portant atteinte à l’environnement ou au voisinage pourra entraîner des sanctions conformément aux conditions générales.
6. Animaux
Les animaux ne sont pas admis, ni dans le bien ni sur le domaine, sans exception.
Le non-respect de cette interdiction constitue un manquement grave pouvant entraîner la résiliation immédiate du séjour sans remboursement, ainsi que la facturation des frais de nettoyage exceptionnel, dégâts ou nuisances occasionnés.
7. Non-respect des règles
Le non-respect des présentes règles de la maison constitue un manquement aux conditions générales de location et peut entraîner :
- la résiliation immédiate du séjour sans remboursement ;
- la facturation des dommages, frais ou nettoyages supplémentaires.